CGV

Conditions générales de vente

  1. Identification du propriétaire

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les réservations effectuées auprès du gîte Les Glyves exploité par :

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  1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de réservation, de paiement et d’occupation du gîte situé à :

2 la Haute Daviais – 50240 Saint-James

Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

  1. Description du logement

Le gîte est prévu pour accueillir jusqu’à 10 personnes maximum.

Toute occupation supérieure à la capacité autorisée pourra entraîner un refus d’accès ou une résiliation immédiate du séjour sans remboursement.

  1. Réservation

Toute demande de réservation peut être effectuée par le site internet, par mail ou par téléphone.

La réservation est considérée comme définitive à réception :

  • du contrat de location signé par le locataire
  • du versement d’un acompte correspondant à 30% du montant total du séjour

À réception de ces éléments, une confirmation de réservation est adressée au locataire par mail.

Le solde du séjour devra être réglé au plus tard 30 jours avant la date d’arrivée.

À défaut de réception du règlement dans les délais prévus, la réservation pourra être considérée comme annulée par le propriétaire, sans que cela ouvre droit à indemnisation pour le locataire.

Le locataire reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant toute réservation.

  1. Tarifs

Les tarifs affichés sont exprimés en euros (€).

Ils comprennent :

  • La mise à disposition du logement
  • L’eau
  • L’électricité
  • Le chauffage

Ne sont pas inclus :

  • Le linge de lit
  • Les serviettes de toilette
  • Le ménage de fin de séjour
  • Les autres options

Le propriétaire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les réservations confirmées restent facturées au tarif en vigueur lors de la réservation.

  1. Modalités de paiement

Les paiements peuvent être effectués par :

  • Virement bancaire
  • Chèque

Le solde du séjour devra être réglé au plus tard 30 jours avant la date d’arrivée.

  1. Dépôt de garantie

Afin de garantir le respect des lieux, du mobilier et des équipements mis à disposition, un dépôt de garantie d’un montant de 1 000€ pourra être demandé au locataire.

Ce dépôt de garantie pourra être demandé :

  • lors du règlement du solde du séjour
  • ou au plus tard avant l’arrivée dans les lieux

Il ne constitue pas un élément du prix du séjour et sera restitué au locataire dans un délai maximum de 7 jours après son départ, sous réserve qu’aucune dégradation, perte ou détérioration n’ait été constatée.

Le locataire s’engage à restituer le gîte dans l’état dans lequel il l’a trouvé à son arrivée, en respectant les équipements, le mobilier, la décoration et l’ensemble des espaces intérieurs et extérieurs mis à sa disposition.

Pour une maison de caractère comme Les Glyves, où chaque espace a été aménagé avec soin afin d’offrir un séjour confortable et chaleureux, le locataire est invité à prendre soin des lieux et à signaler rapidement tout incident ou dommage survenu pendant son séjour.

En cas de dégradation, casse, perte ou intervention de nettoyage exceptionnelle liée à un usage inapproprié du logement, le propriétaire pourra retenir tout ou partie du dépôt de garantie correspondant aux frais engagés.

Le locataire reste responsable des dommages causés par lui-même, les personnes l’accompagnant ainsi que les visiteurs éventuellement accueillis pendant la durée du séjour.

  1. Conditions d’annulation

Toute annulation doit être signalée au propriétaire par écrit (mail ou courrier).

Annulation du fait du locataire

En cas d’annulation par le locataire, les conditions suivantes s’appliquent :

  • Plus de 60 jours avant la date d’arrivée : remboursement des sommes versées, déduction de 10% de la somme totale du séjour
  • Entre 60 jours et 30 jours avant la date d’arrivée : l’acompte versé reste acquis au propriétaire (30%)
  • Moins de 30 jours avant la date d’arrivée : le montant total du séjour reste dû.

En cas de non-présentation du locataire à la date prévue d’arrivée, aucun remboursement ne pourra être effectué.

Tout séjour commencé et interrompu par le locataire, quelle qu’en soit la raison, ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

Modification de dates

Toute demande de modification des dates de séjour sera étudiée selon les disponibilités du gîte. Le propriétaire ne pourra garantir la possibilité de reporter le séjour.

Annulation du fait du propriétaire

En cas d’annulation exceptionnelle du séjour par le propriétaire, les sommes versées par le locataire seront intégralement remboursées.

Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée, sauf dispositions légales applicables.

  1. Arrivée et départ

Arrivée

À partir de 16h

Départ

Avant 11h

Toute arrivée ou départ en dehors de ces horaires devra faire l’objet d’un accord préalable.

  1. Utilisation du logement

Le locataire s’engage à :

  • utiliser les lieux de manière paisible ;
  • respecter le voisinage ;
  • maintenir les locaux en bon état ;
  • signaler toute dégradation survenue durant le séjour.

  1. Animaux

Les animaux sont acceptés sous conditions.

Le cas échéant, le locataire reste responsable de tout dommage causé par son animal.

  1. Responsabilité

Le propriétaire ne pourra être tenu responsable :

  • des vols, pertes ou détériorations d’effets personnels ;
  • des interruptions temporaires des services (eau, électricité, internet, etc.) indépendantes de sa volonté ;
  • des événements de force majeure.

Le locataire est responsable de tout dommage causé par lui-même ou les personnes l’accompagnant.

  1. Assurance

Le locataire certifie être couvert par une assurance responsabilité civile incluant la garantie villégiature pour la durée du séjour.

  1. Données personnelles

Les données collectées lors de la réservation sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion du séjour et conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant ses données personnelles.

Pour toute demande : lesglyves@gmail.com

  1. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

  1. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du défendeur ou selon les règles légales applicables.